Mises-en depuis le 1 er janvier 2017, le divorce a désormais connu une réforme qui se fait suivant une procédure donnée. Cette réforme statue sur la procédure de divorce par consentement mutuel ou sur requête conjointe, c’est-à-dire le divorce à l’amiable.
Ainsi, lorsque deux époux décident de divorcer par consentement ils doivent désormais prendre deux avocats au lieu d’un, l’intervention d’un notaire et passer devant le juge aux affaires familiales.
Les avocats
La procédure de divorce à l’amiable nécessite désormais l’intervention de deux avocat au lieu d’un, ces derniers sont choisis pour la rédaction de la convention de divorce à l’amiable.
Dès qu’il y a consentement des époux sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences familiales et patrimoniales, ces derniers doivent se faire assister de leur avocat chacun. Les avocats après constat établissent donc la convention proprement dite.
Dans cette procédure, chaque époux se rend chez son avocat puis se fait conseiller par ce dernier. Les avocats à leur tour prennent contact avec chaque époux et lui donne l’information. La convention de divorce peut donc être établir par les avocats qui collaborent désormais ensemble.
De cette collaboration nait la rédaction d’une convention équilibrée qui prend en compte les intérêts de chacun des époux tout en protégeant aussi ceux des enfants s’ils en ont ensembles. La convention prend aussi en compte, le sort du logement du couple, la prestation compensatoire, le nom marital, la garde des enfants puis l’autorité parentale. Aussi sont abordés la charge des impôts, la pension alimentaire, la charge des dettes communes et l’attribution des biens communs.
Une lettre recommandée avec de demande d’avis de réception sera adressée par l’avocat à l’époux qu’il représente. Il s’agit de la convention de divorce négocié ayant pour contenu l’accord des deux époux.
Dès la réception de la convention, un délai de réflexion de 15 jours est observé par chaque époux. Ce délai passé, chaque époux procède à la signature de l’acte suivi de la signature des avocats respectifs.
L’intervention du notaire
La formalité d’enregistrement de la convention nécessite la présence d’un notaire qui sera payé. En effet, la convention est transmise à un notaire choisi par les époux, ce dernier enregistre et conserve le document. Il assure le respect des exigences formelles ainsi que le délai de signature s’élevant à 15 jours.
Une fois le dépôt effectué, la convention prend effet puis date certaine et force exécutoire lui sont conférées. Il s’agit de la date de dépôt qui remplace en pratique celle du jugement prononçant le divorce puis l’homologation de la convention du divorce à l’amiable.
Juge non-obligatoire
La procédure du divorce à l’amiable ne nécessite pas forcément un passage devant le juge. Toutefois elle requiert le passage devant un juge aux affaires familiales. En réalité, le divorce par consentement des deux époux, ou par requête repose sur le principe d’un divorce sans juge.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, plus besoin d’attendre une convocation spéciale avec le juge après avoir déposé une requête au juge aux affaire familiale. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la prononciation du divorce par le juge avant d’obtenir un jugement d’homologation de la convention.
Toutefois, l’audience spéciale avec homologation personnel du juge serait possible s’il y a présence d’enfant(s) mineur(s) qui désirent se faire écouter par le juge. Aussi, si l’un des époux est sous un régime de protection judiciaire (curatelle ou tutelle).